CONDITIONS GENERALES DE VENTE  

OBJET

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ont pour objet de définir l’ensemble des relations sur le site https://www.predictioncachee.fr (ci-après désigné par « le Site ») entre BISMUTH, éditeur dudit Site (ci-après désignée « La Société ») et toute personne physique utilisant les services proposés via ledit site (ci-après « le Client »)  

Le terme Client désigne tout utilisateur du Site ayant souscrit un service payant ou gratuit proposé par la Société, par le biais des modes de commande définis ci-après. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande du Service sur le Site. Des conditions particulières peuvent compléter les présentes conditions et seront énoncées sur le Site. Le Client en sera ainsi informé via le Site avant toute transaction. En passant commande d’une consultation, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes tels que ci-après énoncés. Le seul fait de pénétrer sur le Site constitue une acceptation par le Client de l’intégralité des conditions générales. 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

L’accès au Site et aux services proposés est subordonné à l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Tout Visiteur devient un Client lorsqu’il : 

• procède à la souscription ou à l’utilisation d’un service payant ou gratuit via le Site, 

• confirme son consentement à l’application des CGV en validant son achat ou en accédant aux services concernés. 

Le Client reconnaît avoir consulté les informations légales figurant sur le site lors de sa visite. 

DESCRIPTION DES SERVICES 

Le Site propose des services gratuits et payants, incluant principalement des consultations privées (payées par carte bancaire) avec des experts via téléphone, chat ou email. Le Site peut aussi proposer des consultations publiques (audiotel). 

Le Client peut commander une consultation directement sur le Site en sélectionnant l’expert de son choix, sous réserve de la disponibilité de ce dernier. 

Pour toute question ou assistance, le Client peut contacter par mail le service Client de la Société via le formulaire de contact du Site (ci-après désigné par « le Service Client »). 

LES CLIENTS UTILISATEURS DES SERVICES 

Les services proposés par la Société sont exclusivement réservés aux particuliers et aux personnes : 

• majeures, âgées de plus de 18 ans 

• jouissant de la pleine et entière capacité de discernement, étant capable juridiquement de contracter et d’utiliser les Services conformément aux présentes Conditions Générales , et  

• ayant des capacités financières suffisantes pour bénéficier des prestations proposées sur ce Site, et ne faire l’objet d’aucune procédure de surendettement 

TARIFS ET MODES DE PAIEMENT 

Les prix des services proposés sur le Site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Toute modification du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur le prix des services. 

Les modes de paiement acceptés incluent : 

Cartes bancaires : Visa, Mastercard et autres cartes compatibles avec le système de paiement sécurisé de la Société. 

La sécurité des transactions est assurée par un prestataire spécialisé. 

UTILISATION DES SERVICES 

 Accès aux Services

 La Société fait ses meilleurs efforts pour donner au Client un accès aux Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf notamment en cas de : 

• force majeure tel que défini à l’Article « Force majeure », 

• indisponibilité due à une maintenance notamment corrective ou évolutive prévue ou imprévue, 

• difficulté technique pouvant survenir et empêchant le Client d’utiliser les Services.  

 Sécurité des Transactions 

Le système de paiement est confié à un prestataire spécialisé qui assure la sécurité et la confidentialité des données de paiement transmises par le Client. 

La Société n’a pas accès aux informations de paiement de le Client. 

 Obligations de la Société  

La Société informe le Client que le montant débité sur le compte bancaire du consommateur dans le cadre de la consultation qu’il aura effectuée apparaitra sur son relevé bancaire sous la dénomination DIALOTEL. La Société s’engage à ce que cette mention figure sur son Site.  

La Société s’engage à respecter les règles de facturation des transactions par carte bancaire, ci-dessous énoncées et en informe le Client : 

• Le montant minimum d’une transaction par carte bancaire via le TPE Virtuel est de cinq (5) euros ; 

• Le montant maximum d’une transaction par carte bancaire via le TPE Virtuel est de trois cents (300) euros ; 

• Le montant maximum de transaction par carte bancaire via le TPE Virtuel par Client et par mois est de deux mille (2000) euros cumulés.
  

Utilisations interdites des Services 

Dans le cadre de l’Utilisation des Services, le Client s’interdit notamment de : 

• nuire, porter préjudice à un tiers, de quelque manière que ce soit, et notamment en commettant des actes de concurrence déloyale, des actes de parasitisme, des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes portant atteinte à la vie privée, 

• commettre ou tenter de commettre une ou des infraction(s) pénale(s),  

• détourner ou tenter de détourner les Services à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés, 

• exploiter, commercialiser tout ou partie des Services, par exemple sous forme de location, ou d’une revente des Services, 

• porter atteinte, ou tenter de porter atteinte à la réputation ou à l’image de la Société, des Services, de quelque manière que ce soit, et notamment via internet  (par exemple via : les réseaux sociaux, l’Application, etc.), 

• tenter de perturber ou perturber ou interrompre le fonctionnement de tout ou partie des Services,   

• tenter d’enfreindre ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations de tous réseaux ou services connectés au TPE Virtuel, 

• essayer de porter ou porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs des prestataires de la Société impliqué(s) dans le fonctionnement du TPE Virtuel, 

• tenter d’entrer ou entrer dans tout ou partie du serveur hébergeant le TPE Virtuel,  

• tenter de sonder, tenter de scruter ou tester la vulnérabilité des Services,  

• enfreindre les mesures de sécurité et/ou d’authentification de tout ou partie des Services, 

• mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société, et/ou de ses prestataires et/ou de tout tiers, 

• transmettre, télécharger vers le TPE Virtuel, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication participant au fonctionnement du TPE Virtuel,
  

D’une manière générale, le Client s’interdit de quelque manière que ce soit, d’être ou de tenter d’être l’auteur d’un acte positif ou d’une omission susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à la Société et/ou à tout tiers. 

Le Client reconnaît par avance que toute violation par lui du présent article cause à la Société et au tiers concerné un préjudice considérable, notamment en termes d’image, de réputation, et impacte nécessairement la Société sur le plan commercial, économique et financier. 

En conséquence, le Client s’oblige par avance à indemniser la Société et tous tiers concernés, à hauteur de l’entier préjudice causé par le non-respect du présent article, sur simple présentation par lettre recommandée avec accusé de réception des justificatifs à l’appui de l’évaluation dudit préjudice. 

RENONCIATION AU DELAI DE RETRACTATION DE L’ARTICLE L121-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION  

Conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la consommation, le Client renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du même code dans la mesure où l’exécution de la fourniture des services délivrés sur le site commence dès l’enregistrement du Client sur le dit site, et ce nécessairement avant la fin du délai de rétractation de l’article en vigueur du Code de la Consommation.  

 Cette renonciation est actée lors de la validation de la commande par le Client. 

CONFIDENTIALITE DES DONNNEES PERSONNELLES 

La Société s’engage à ne pas communiquer les données personnelles de ses Clients à un tiers. Le Client est le seul à accéder à ses informations (courrier électronique, informations personnelles, mots clés ou toutes autres données lui appartenant). Les données de ce dernier sont exclusivement réservées à son usage, dans le cadre de l’utilisation du Service. 

Conformément aux lois Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données le concernant. Pour l’exercer, le Client peut contacter la Société via l’adresse mail du Service Client (L’adresse mail du Service Client est renseignée dans l’article Description des services page 1). 

Après clôture du compte du Client, les données sont définitivement supprimées à l’exception de celles pouvant permettre à la Société de justifier de l’exécution de ses obligations légales ou contractuelles. Les données ainsi conservées le sont pendant une période limitée, selon les obligations légales et ne font l’objet d’aucune utilisation pendant cette durée. 

PROTECTION DES DONNNEES PERSONNELLES 

Le Règlement Général de Protection des données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018, définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Il garantit aussi les droits pour les personnes concernées. 

Le recueil des données par la Société a pour objectif de constituer un fichier de gestion des prospects et Clients de la Société. Le fichier est utilisé et optimisé à des fins statistiques, pour contacter et proposer les contenus du Site et de la Société aux personnes qui le désirent. 

Les informations collectées 

La Société demande et collecte les informations personnelles suivantes lorsque le Client souhaite utiliser ses services. 

• Informations collectées lors de la création d’un compte : Lorsque le Client s’inscrit pour créer un compte client / utilisateur (sur internet ou par téléphone), la Société a besoin de certaines informations personnelles telles que le prénom, nom de famille, numéro de téléphone, adresse mail, date de naissance du Client. 

• Dans le cadre de la contraction d’une prestation : Lorsque le Client commande une consultation, la Société a besoin des coordonnées de carte bancaire du Client. 

Lorsque le Client utilise un formulaire, la Société recueille automatiquement des informations suivantes : 

• le type et les paramètres de connexion lorsque vous utilisez nos services, le système d’exploitation, le type de navigateur, l’adresse IP, les URL des pages de renvoi/sorti et la localisation géographique de votre ordinateur. 

L’utilisation des informations collectées par la Société 

La Société utilise les informations collectées :  

• pour fournir, améliorer et développer ses services 

• pour créer et maintenir un environnement fiable et sécurisé 

• pour fournir, personnaliser et améliorer sa publicité marketing. 

Les droits 

• Gestion des informations Client 

Le Client peut accéder et mettre à jour certaines de ses informations par le biais des paramètres de son compte ou en envoyant une demande par mail au Service Client (L’adresse mail du Service Client est renseignée dans l’article Description des services page 1).                                                                                                                                                      Le Client a le droit de demander de corriger des informations personnelles inexactes ou incomplètes le concernant. 

• Objection et suppression des données

   Lorsque les informations personnelles du Client sont traitées à des fins de marketing direct, le Client peut, à tout moment, demander de cesser de traiter ses données en envoyant un e-mail au Service Client (L’adresse mail du Service Client est renseignée dans l’article Description des services page 1). 

• Atteinte aux données et communication sous 72h 

En cas de violation ou suspicion de violation de données à caractères personnels, la Société et ses sous-traitants notifieront la CNIL, 72h au plus tard, après en avoir pris connaissance. 

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment cette Politique de protection des données. En cas de modification substantielle telle que l’introduction d’une nouvelle finalité. 

La Société a nommé un délégué à la protection des données en charge d’assister le responsable de traitement dans le respect du Règlement européen. Pour toute question relative à la protection des données personnelles dans la Société, la Société met à la disposition du Client une adresse mail de contact, celle du Service Client de la Société (L’adresse mail du Service Client est renseignée dans l’article Description des services page 1). 

OBLIGATION DES EXPERTS 

La Société garantie uniquement que les experts proposés sur le Site sont spécialisés dans les catégories mises en avant sur leur fiche expert. Les experts ainsi sélectionnés par la Société s’engagent à respecter les règles de déontologie applicables dans les usages de la profession (et notamment la confidentialité des informations données par le Client, l’expert ne peut  porter aucun jugement moral sur le Client ou tenir des propos racistes ou homophobes, ne pas abuser d’une éventuelle faiblesse d’un Client, exclure toute référence à la magie noire ou blanche, refuser de répondre à toutes les questions relatives au décès d’une personne ou aux questions immorales. La Société n’a aucune influence sur le contenu de la consultation, qui est fournie par les experts sous leur seule responsabilité. La Société n’est pas responsable de la prestation fournie par les experts, la Société n’assume en particulier aucune responsabilité quant à la qualité des prestations proposées par les experts. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable si un Expert devait subir un quelconque préjudice à la suite d’une consultation fournie par un expert. 

Les experts de la Société se réservent le droit de ne pas répondre aux questions des Clients en cas de force majeure ou parce que la question du Client n’est pas conforme soit à l’éthique de la profession, soit aux bonnes mœurs, ce que le Client reconnait et accepte. 

Même si le Site n’est pas responsable du contenu des consultations, le Client est fortement invité à signaler les abus éventuels d’un expert en envoyant un mail au Service Client et en stipulant la référence de la consultation ainsi que le nom de l’Expert. La Société s’engage à ce que tout abus avéré soit sanctionné par l’exclusion du Expert. 

RESILIATION  

Le contrat peut être résilié par le Client ou la Société dans les cas suivants : 

• non-respect des présentes CGV par l’une des parties ; 

• demande expresse du Client via le formulaire de contact. 

En cas de résiliation, les sommes éventuellement perçues au titre des prestations déjà fournies resteront acquises à la Société. 

La Société se réserve le droit de refuser un Client ou de suspendre définitivement l’accès au Client, et ce sans préavis, si : 

• Le Client fournit des informations bancaires fausses, incorrects ou qui ne passent pas au sein du terminal de paiement. 

• Le Client enfreint les présentes Conditions Générales. La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Service, et ce, sans avoir à en informer préalablement le Client.  

• Le Client fournit des informations fausses lors de son inscription, a interagi avec d’autres Clients ou experts du Site ou a violé les présentes conditions générales. Le Client cherche à transmettre ses coordonnées personnelles ou obtenir les coordonnées personnelles d’un membre de l’équipe. Le Client s’interdit en outre d’inciter les experts à lui fournir les prestations en dehors du Site.  

FORCE MAJEURE 

La Société dégage toute responsabilité des dommages direct et indirect de quelque nature que ce soit, pour un manquement quelconque à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitée, guerre, catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes pouvant survenir lors des transactions sécurisées.  

PREVENTION ADDICTION 

La Société invite le Client à être particulièrement vigilant sur ses consultations, leurs fréquences et les sommes dépensées. Dans ce contexte, le Client peut également à tout moment demander à la Société le blocage de l’utilisation de ses services en contactant le service Client de la Société par mail.                                                                                                                             

La Société souhaite également attirer l’attention du Client que ce dernier peut faire bloquer les numéros surtaxés. A cet effet, celui-ci doit contacter son opérateur téléphonique afin d’en connaitre les conditions et les modalités. 

La Société se réserve également le droit de bloquer ses services à toute personne utilisant ses services de manière jugée comme excessive. 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies et textes contenus sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse du ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. 

Il est strictement interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages et/ou les codes informatiques des éléments composant le Site. 

Protection du TPE Virtuel et de ses contenus (« Eléments Protégés ») 

Le Client s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de : 

• reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d’Eléments Protégés, 

• d’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Eléments protégés (à l’exception des cas prévus par la loi), 

• modifier, altérer, tout ou partie d’Eléments Protégés en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé aux Services et d’accéder au TPE Virtuel par un autre moyen que les interfaces de connexion qui lui sont fournies par la Société à cet effet. 
  

ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Sous réserve de la réglementation applicable, tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.